CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)



La Halte de l'Écluse



Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute réservation effectuée auprès de La Halte de l'Écluse, établissement d'hébergement touristique situé à Dave (Namur), Belgique. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions ainsi que du règlement intérieur.

Article 2 – Réservation

La réservation devient ferme après :

• la confirmation écrite du propriétaire ;
• le paiement de l'acompte ou du montant total demandé.

Le propriétaire se réserve le droit de refuser toute réservation ne répondant pas aux présentes conditions.

Article 3 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent les prestations mentionnées lors de la réservation. Sauf indication contraire, les consommations d'eau, d'électricité, de chauffage, l'accès au Wi-Fi ainsi que le linge de lit et de toilette sont inclus à condition que les consommations restent dans des moyennes normales d'utilisation. Les taxes légalement applicables sont précisées lors de la réservation.

Article 4 – Paiement

Le solde du séjour doit être réglé avant l'arrivée ou au plus tard lors de la remise des accès, selon les modalités convenues ou suivant les conditions des plateformes de réservation si applicable. Une garantie locative est demandée. Elle est restituée après vérification du logement, sous déduction éventuelle des frais de remise en état, conformément au règlement intérieur et au barème indicatif communiqué au client.

Article 5 – Annulation

En cas d'annulation par le client :

• plus de 30 jours avant l'arrivée : remboursement de l'acompte, déduction faite des éventuels frais administratifs ;
• entre 30 et 14 jours : conservation de 50 % du montant du séjour ;
• moins de 14 jours ou en cas de non-présentation : le montant total du séjour reste dû.

Lorsque la réservation est effectuée via une plateforme (Airbnb, Booking.com ou autre), les conditions d'annulation de cette plateforme prévalent.

Article 6 – Arrivée et départ

Sauf accord contraire :

• arrivée à partir de 16h00 ;
• départ au plus tard à 10h00.

Tout départ tardif non autorisé pourra donner lieu à une indemnité correspondant aux frais réellement occasionnés.

Article 7 – Occupation des lieux

Le logement ne peut être occupé que par le nombre de personnes indiqué lors de la réservation et par la personne qui a effectué la réservation. Toute sous-location ou cession de la réservation est interdite sans l'accord écrit du propriétaire. Les fêtes, événements et rassemblements non autorisés sont interdits. Les visites sont autorisées dans le respect des places de parking et de la tranquilité du voisinage

Article 8 – Utilisation du logement

Le locataire s'engage à :

• utiliser les lieux en bon père de famille ;
• respecter le voisinage ;
• maintenir le logement dans un état normal de propreté ;
• respecter le règlement intérieur remis avant ou lors de l'arrivée.

Toute dégradation, perte ou détérioration sera facturée au coût réel de réparation ou de remplacement.

Article 9 – Responsabilité

Le locataire est responsable des dommages causés par lui-même, les personnes qui l'accompagnent ou ses visiteurs. Le propriétaire ne peut être tenu responsable des pertes, vols, accidents ou dommages corporels survenus durant le séjour.

Article 10 – Force majeure

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment catastrophe naturelle, pandémie, incendie, interruption des réseaux d'énergie ou toute circonstance indépendante de sa volonté.

Article 11 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable. Elles sont exclusivement utilisées pour la gestion des réservations, les obligations administratives et la communication avec le client. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur  seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 13 – Acceptation

La validation d'une réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du règlement intérieur de La Halte de l'Écluse.

Identification de l'exploitant

Établissement : La Halte de l'Écluse

Adresse :
Promenade de l'Écluse 17
5100 Dave (Namur)
Belgique

Exploitant : Cantillon Cédric  N° TVA : 0783.092.975

E-mail : info@lerelaisdelecluse.be